Scrutin AN 4005 · Assemblée nationalel'amendement n° 123 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant après l'article 1er sexies du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi visant à encadrer l'accompagnement des personnes en fin de vie. Ce texte prévoit notamment des règles sur l'accès à des soins palliatifs et à une aide médicale pour mourir sous certaines conditions. Un amendement a été proposé pour modifier une partie de ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement proposé par le député Philippe Hetzel et d'autres parlementaires visait à supprimer la possibilité pour un médecin de prescrire une substance létale à un patient en fin de vie. En d'autres termes, il cherchait à interdire une des mesures phares du projet de loi, qui permet à un patient de demander une aide active pour mourir.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté : 28 députés ont voté pour, 44 contre et 1 s'est abstenu. La mesure initiale du projet de loi est donc maintenue, c'est-à-dire que la possibilité pour un médecin de prescrire une substance létale dans des conditions strictes reste incluse dans le texte.

Le débat

• Pour l'amendement (contre l'aide active à mourir) :
  • Les partisans de l'amendement, comme les députés Philippe Juvin et Edwige Diaz, estimaient que la loi ne devait pas autoriser une aide active à mourir, car cela pourrait fragiliser la protection des personnes les plus vulnérables. Ils considéraient que les soins palliatifs devaient rester la seule réponse pour soulager la souffrance en fin de vie.
  • Certains craignaient aussi que cette mesure ne crée une pression sur les patients pour qu'ils demandent une fin de vie prématurée.

• Contre l'amendement (pour l'aide active à mourir) :
  • Les opposants à l'amendement, comme les députés Sandrine Rousseau et Jérôme Guedj, soutenaient que la loi devait permettre aux patients en souffrance insupportable de choisir une fin de vie digne, sous contrôle médical strict. Ils soulignaient que cette mesure existait déjà dans d'autres pays et répondait à une demande des patients.
  • Ils estimaient aussi que les soins palliatifs, bien que nécessaires, ne suffisaient pas toujours à soulager toutes les formes de souffrance.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie souffrant de maladies incurables et douloureuses, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé. Si le projet de loi est définitivement adopté, ces patients pourront, sous certaines conditions, demander une aide médicale pour mourir.