Scrutin AN 4008 · Assemblée nationalel'amendement n° 3003 de M. Didier Martin à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un projet de loi visant à encadrer l'accompagnement des personnes en fin de vie. Ce texte définit les conditions dans lesquelles un patient peut demander une aide médicale pour mourir, ainsi que les droits des soignants et des proches. L'amendement n° 3003, proposé par le député Didier Martin, visait à modifier une partie précise de ce projet de loi.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 3003 proposait de supprimer la possibilité pour un médecin de refuser de participer à une aide médicale à mourir en invoquant une clause de conscience collective. En d'autres termes, il aurait empêché les établissements de santé (comme les hôpitaux ou les Ehpad) de s'opposer globalement à cette pratique, même si certains de leurs médecins y étaient favorables à titre individuel.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 62 voix contre 12. Cela signifie que la clause de conscience collective pour les établissements de santé est maintenue dans le projet de loi. Les hôpitaux ou les Ehpad pourront donc continuer à refuser de pratiquer l'aide médicale à mourir, même si certains de leurs médecins y sont favorables.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que la clause de conscience collective pouvait créer des inégalités d'accès à l'aide médicale à mourir selon les régions ou les établissements. Ils soulignaient que certains patients pourraient se voir refuser cette possibilité sans alternative claire.
- Ils considéraient aussi que cette clause risquait de limiter la liberté de choix des médecins qui, à titre individuel, seraient prêts à accompagner des patients en fin de vie.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement défendaient le droit des établissements de santé à refuser de pratiquer l'aide médicale à mourir, au nom de leurs convictions éthiques ou religieuses. Ils arguaient que cette clause protégeait la liberté des soignants et des structures.
  • Certains craignaient aussi que la suppression de cette clause ne crée des tensions au sein des équipes médicales, où des désaccords pourraient émerger sur cette question sensible.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les patients en fin de vie qui pourraient souhaiter une aide médicale pour mourir, ainsi que les établissements de santé et les médecins qui les accompagnent. Si vous ou un proche êtes dans cette situation, les hôpitaux ou les Ehpad pourront toujours refuser de pratiquer cette aide, même si certains de leurs médecins y sont favorables à titre individuel.