Scrutin AN 4002 · Assemblée nationalel'amendement n° 3370 du Gouvernement à l'article 1er quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi sur l'accompagnement des malades en fin de vie. Ce texte vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne gravement malade peut demander une aide pour mourir. Le 31 mai 2024, l'Assemblée nationale a voté sur une modification proposée par le Gouvernement à ce projet de loi.

Ce qui était proposé

Le Gouvernement proposait de supprimer la possibilité pour un médecin de refuser de participer à une aide à mourir en invoquant sa clause de conscience. En pratique, cela aurait obligé les médecins à appliquer la loi, même s'ils s'y opposaient pour des raisons personnelles ou éthiques.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 65 voix contre 11. La clause de conscience des médecins est donc maintenue : ils pourront continuer à refuser de participer à une aide à mourir sans avoir à justifier leur décision.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer la clause de conscience) :
  • Les partisans de cette mesure estimaient que l'aide à mourir devait être accessible à tous les patients qui en font la demande, sans dépendre de l'accord d'un médecin.
  • Ils soulignaient que la clause de conscience pouvait créer des inégalités d'accès selon les régions ou les établissements de santé.

• Contre l'amendement (maintenir la clause de conscience) :
  • Les opposants considéraient que la liberté de conscience des médecins était un principe fondamental, notamment pour les professionnels de santé qui s'opposent à l'aide à mourir pour des raisons éthiques ou religieuses.
  • Ils craignaient que supprimer cette clause ne pousse certains médecins à quitter la profession ou à refuser de soigner des patients en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les médecins, qui conservent le droit de refuser de participer à une aide à mourir. Elle impacte aussi les patients en fin de vie, qui pourraient rencontrer des difficultés à trouver un professionnel acceptant de les accompagner dans cette démarche, selon les régions ou les établissements.