Scrutin AN 4017 · Assemblée nationalel'amendement n° 700 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. Ce texte vise à encadrer les conditions dans lesquelles un patient peut demander une aide médicale pour mourir, ainsi que les soins palliatifs qui lui sont proposés. L'article 4, concerné par cet amendement, traite des modalités d'expression de la volonté du patient et des garanties entourant sa demande.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 700, porté par le député Laurent Hetzel et d'autres parlementaires, proposait de supprimer la possibilité pour un patient de demander une aide à mourir dans des directives anticipées. Les directives anticipées sont des documents écrits par une personne pour indiquer ses volontés concernant sa fin de vie, au cas où elle ne pourrait plus s'exprimer.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la possibilité de demander une aide à mourir via des directives anticipées est maintenue dans le projet de loi, comme le prévoyait initialement l'article 4.

Le débat

• Pour l'amendement (contre les directives anticipées pour l'aide à mourir) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'une demande d'aide à mourir devait être exprimée de manière explicite et renouvelée par le patient, et non via un document écrit à l'avance. Ils craignaient que les directives anticipées ne reflètent pas toujours la volonté actuelle du patient, notamment en cas d'évolution de son état de santé ou de ses convictions.
  • Certains députés, comme Edwige Diaz ou Jocelyn Dessigny, soutenaient que cette mesure protégeait les patients contre des décisions prises dans un contexte où ils ne pourraient plus revenir sur leur choix.

• Contre l'amendement (pour le maintien des directives anticipées) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les directives anticipées étaient un outil essentiel pour respecter la volonté des patients, notamment ceux qui ne pourraient plus s'exprimer en raison de leur état de santé. Ils soulignaient que ces directives étaient déjà encadrées par la loi et pouvaient être modifiées ou annulées à tout moment par le patient.
  • Des députés comme Sandrine Rousseau ou Jérôme Guedj défendaient l'idée que supprimer cette possibilité priverait certains patients d'une option qu'ils auraient choisie en pleine conscience.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie, leurs proches et les professionnels de santé. Si vous ou un de vos proches êtes dans une situation où une demande d'aide à mourir pourrait être envisagée, les directives anticipées restent un moyen valable pour exprimer cette volonté, sous réserve des conditions prévues par la loi.