Les fonds collectés pour la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido ne pourront pas financer des actions de régularisation de ressortissants en situation irrégulière.
l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
L'Assemblée nationale a adopté un amendement (modification) proposé par Mme Bamana concernant l'article 16 d'un projet de loi d'urgence pour Mayotte. Cet amendement a été voté le 21 janvier 2025 et a recueilli une majorité de votes en sa faveur.
Points clés :
• Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi avant son adoption. Celui-ci porte sur l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
• Le scrutin a réuni 172 parlementaires : 88 ont voté pour l'amendement, 77 contre, et 7 se sont abstenus
• L'amendement a été adopté car il a obtenu une majorité (88 votes pour > 77 votes contre), ce qui signifie qu'il sera intégré au texte de loi
• Mayotte, collectivité française dans l'océan Indien, connaît une situation d'urgence justifiant ce projet de loi spécifique
