Interdire aux entreprises de sous-traiter au-delà du deuxième rang pour les marchés de travaux.
l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) au projet de loi d'urgence pour Mayotte présenté par M. Gosselin. Cet amendement modifie l'article 13 bis du texte et a été adopté avec 114 voix pour et 74 contre.
Points clés :
• Il s'agit d'une modification (amendement) à une loi d'urgence destinée à aider Mayotte, le département français dans l'océan Indien
• 114 députés ont voté pour l'amendement, 74 contre, ce qui représente une majorité claire mais non unanime
• Cet amendement porte sur l'article 13 bis, une disposition spécifique du projet de loi dont le contenu exact nécessiterait de consulter le texte complet
• Le vote s'est déroulé le 21 janvier 2025 lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale
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