Supprimer l'obligation de réserver 30 % du montant estimé des marchés aux micro-entreprises et PME locales pour les marchés liés au cyclone Chido.
le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
D'urgence pour Mayotte
L'Assemblée nationale a approuvé une modification technique proposée par la députée Youssouffa concernant la loi d'urgence pour Mayotte. Cette modification ajuste un amendement du Gouvernement relatif à l'article 11 du projet de loi.
Points clés :
• Vote serré : 57 votes pour, 53 contre, 11 abstentions - une majorité faible de 4 voix
• Il s'agit d'un débat parlementaire sur les mesures d'urgence pour Mayotte (île française de l'océan Indien)
• Cette modification a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025
• Le vote montre une division au sein de l'hémicycle, sans consensus clair entre les groupes parlementaires
