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  3. Votes
  4. Scrutin n°VTANR5L17V618

l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Rejeté
27 janvier 202583 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Panot visant à modifier la loi contre la fraude aux aides publiques. Cet amendement n'a réuni que 17 votes en sa faveur contre 66, il n'a donc pas été retenu.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption

• Mme Panot (députée La France insoumise) a proposé de changer le premier article de la loi sur la fraude aux aides publiques

• Seuls 17 parlementaires ont soutenu cette modification, tandis que 66 l'ont rejetée

• La loi continuera donc sans cette modification et poursuivra son examen en première lecture

Dossier législatif

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépil...

PPL 50636Adopté
Résultat du vote
17
66
Pour: 17 (20.5%)
Contre: 66 (79.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
17
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Gabriel Amard

Gabriel Amard

LFI-NFP

Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

LFI-NFP

Christophe Bex

Christophe Bex

LFI-NFP

Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

LFI-NFP

Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Alma Dufour

Alma Dufour

LFI-NFP

David Guiraud

David Guiraud

LFI-NFP

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

LFI-NFP

Maxime Laisney

Maxime Laisney

LFI-NFP

Antoine Léaument

Antoine Léaument

LFI-NFP

Claire Lejeune

Claire Lejeune

LFI-NFP

Marianne Maximi

Marianne Maximi

LFI-NFP

Mathilde Panot

Mathilde Panot

LFI-NFP

François Piquemal

François Piquemal

LFI-NFP

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

Contre
61
Gabriel Attal

Gabriel Attal

EPR

Christophe Barthès

Christophe Barthès

RN

Delphine Batho

Delphine Batho

ECOS

Sophie Blanc

Sophie Blanc

RN

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

DR

Pascale Bordes

Pascale Bordes

RN

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

RN

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

EPR

Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

EPR

Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

EPR

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

Romain Daubié

Romain Daubié

DEM

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

RN

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Julien Dive

Julien Dive

DR

Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

ECOS

Félicie Gérard

Félicie Gérard

HOR

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Antoine Golliot

Antoine Golliot

RN

Daniel Grenon

Daniel Grenon

NI

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

RN

Sylvie Josserand

Sylvie Josserand

RN

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

SOC

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

EPR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

EPR

Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

EPR

Thomas Lam

Thomas Lam

HOR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

RN

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

DEM

Nadine Lechon

Nadine Lechon

RN

Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

GDR

Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

UDR

Julien Limongi

Julien Limongi

RN

David Magnier

David Magnier

RN

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

RN

Alexandra Martin

Alexandra Martin

DR

Sophie Mette

Sophie Mette

DEM

Pierre Meurin

Pierre Meurin

RN

Éric Michoux

Éric Michoux

UDR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

EPR

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

ECOS

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

SOC

Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

EPR

David Taupiac

David Taupiac

LIOT

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

RN

Gérault Verny

Gérault Verny

UDR

Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

DR

Corinne Vignon

Corinne Vignon

EPR

Frédéric Weber

Frédéric Weber

RN

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Absent
0

Aucun député

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