Le décret encadrant ces essais devra prévoir la consultation systématique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire et la transmission des résultats des essais à cette agence.
l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Dossier législatif
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépil...
Les députés ont approuvé un amendement (modification) proposé par M. Labaronne pour renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Ce texte a été largement soutenu avec 80 votes pour.
Points clés :
• Il s'agit d'une modification (amendement n°47) à un projet de loi visant à combattre les fraudes liées aux aides publiques (allocations, subventions, etc.)
• Le vote est largement favorable : 80 députés pour, 13 contre, 4 abstentions sur 97 participants
• L'amendement a été intégré après l'article 2 du texte initial, ce qui signifie qu'il modifie les dispositions dès le début de la loi
• Cette adoption en première lecture montre un large consensus politique pour renforcer les contrôles contre les détournements d'aides publiques
