Supprimer les restrictions actuelles limitant cette pratique aux parcelles en pente, bananeraies et vignes mères de porte-greffes
l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Dossier législatif
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Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par M. Cadalen pour renforcer la loi contre les fraudes aux aides publiques. Seuls 18 parlementaires ont voté pour, tandis que 63 se sont opposés à cette proposition.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement : une modification apportée au texte initial de la loi sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques
• Résultat net : l'amendement a été rejeté avec seulement 18 votes pour et 63 votes contre
• Très peu d'abstentions (2 députés) : la majorité des parlementaires ont clairement tranché entre pour ou contre
• C'était une première lecture : le texte principal continuera son parcours législatif sans cette modification
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