Remplacer les mesures réglementaires par un projet de loi soumis au Parlement à l'issue des évaluations.
l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Dossier législatif
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L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité un amendement (modification) proposé par M. Cazenave pour renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Cet amendement modifie l'article 3 d'une proposition de loi et a été voté sans opposition.
Points clés :
• Unanimité totale : Les 90 députés présents ont voté pour, aucun contre, aucune abstention
• Objet : Améliorer les dispositifs légaux pour combattre les fraudes aux aides publiques (allocations, subventions, etc.)
• Amendement : Il s'agit d'une modification apportée au texte initial par M. Cazenave, acceptée par tous les groupes politiques
• Résultat : L'amendement est adopté et intégré au projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale
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