l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement du Gouvernement visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Ce texte modifie les règles de contrôle et de sanction des personnes qui touchent indûment des allocations ou subventions de l'État.

Points clés :

• Un large consensus : 70 députés sur 85 ont voté pour (82% d'approbation)

• Très peu d'opposition : seulement 15 votes contre, aucune abstention

• L'amendement renforce les outils pour détecter et punir les fraudes aux aides (allocations chômage, RSA, subventions d'entreprises, etc.)

• Ce vote intervient en première lecture, le texte pourra encore être modifié lors des débats parlementaires suivants