l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité un amendement du Gouvernement visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Cet amendement modifie l'article 3 d'une proposition de loi et a été adopté sans aucune opposition.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption

• Le Gouvernement propose de modifier l'article 3 d'une loi destinée à combattre les fraudes (faux dossiers, détournements d'aides, etc.)

• Le vote a été unanime : les 87 parlementaires présents ont tous voté pour, sans aucun vote contre ni abstention

• Cette unanimité montre un accord large entre les différents groupes parlementaires sur cette mesure anti-fraude