Supprimer l’extension de cette règle aux certificats d’économie d’énergie, jugée inapplicable en l’état.
le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'Assemblée nationale a largement approuvé une modification technique à un texte de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Le vote montre un large consensus entre les députés sur cette question.
Points clés :
• Objet du vote : modifier légèrement une disposition de la loi contre les fraudes aux aides publiques (allocations, subventions, etc.)
• Résultat : adopté avec 103 votes pour sur 111 députés présents, montrant un accord quasi-unanime
• Très peu d'opposition : seulement 1 vote contre et 7 abstentions, ce qui indique un sujet peu clivant politiquement
• Étape du processus : ce vote intervient lors de l'examen initial du texte à l'Assemblée nationale
Aucun groupe
