le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté une modification technique proposée par le Gouvernement concernant un projet de loi visant à lutter contre la fraude aux aides publiques. Cette modification a été votée le 27 janvier 2025 avec une majorité relative.

Points clés :

• Il s'agit d'une loi destinée à renforcer la détection et la prévention des fraudes touchant les aides d'État (allocations, subventions, etc.)

• Le vote concerne un ajustement technique du Gouvernement à une proposition d'un député (M. Cazenave), dans le processus d'examen du texte

• Le sous-amendement a été adopté avec 46 votes pour, 39 contre et 2 abstentions (majorité simple requise)

• Le texte continue son examen parlementaire en première lecture à l'Assemblée nationale