Supprimer le délai d'un an pour définir les règles des contrôles des certificats d'économies d'énergie et les fixer par décret
le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Les députés ont voté sur une modification technique (sous-amendement) concernant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Cette modification a été adoptée avec 61 voix pour, malgré une participation partielle de l'hémicycle.
Points clés :
• Il s'agissait d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les arnaqueurs qui détournent les aides publiques (allocations, subventions, etc.)
• Le vote portait sur un ajustement technique à l'article 4 du texte, proposé par le député Cazenave pour améliorer l'amendement initial de Causse
• Résultat: 61 députés pour, 11 contre, 39 abstentions. L'adoption a été facile, mais seulement 111 députés sur 577 ont participé au vote
• Cette modification a été acceptée et sera intégrée au texte de loi lors de la suite des débats parlementaires
