Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie pourront utiliser des contrôles vidéo à distance au lieu de photos horodatées et géolocalisées pour certaines opérations.
le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
L'Assemblée nationale a adopté une modification technique à un projet de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Cette modification précise les dispositions de la loi pour mieux combattre les arnaqueurs qui détournent les aides de l'État.
Points clés :
• Vote serré : 62 parlementaires pour, 11 contre, 36 abstentions (sur 109 votants). Le texte passe, mais beaucoup d'élus n'ont pas tranché.
• Il s'agit d'une modification mineure d'amendement (un sous-amendement) au sein d'une proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, comme le RSA ou les aides au logement.
• Vote en première lecture à l'Assemblée nationale : le texte devra encore être examiné et voté avant de devenir définitif.
• Les absences et abstentions nombreuses (36/109) suggèrent que cette question n'a pas mobilisé la majorité des députés présents.
