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  3. Votes
  4. Scrutin n°VTANR5L17V668

l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2025106 votants17e législatureLogement & UrbanismeVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Peu concernant une loi sur les normes de chauffage dans les immeubles collectifs. Le vote était très serré : 53 votes contre, 52 votes pour.

Points clés :

• L'amendement portait sur la loi relative aux obligations de performance énergétique (chauffage décent) dans les copropriétés

• Le résultat du vote était extrêmement proche : une différence de seulement 1 voix pour rejeter la proposition

• 53 députés se sont opposés à l'amendement, 52 l'ont soutenu, et 1 s'est abstenu

• Cet amendement aurait modifié l'article premier du texte de loi initial, mais n'a pas été intégré à la loi

Résultat du vote
52
53
1
Pour: 52 (49.1%)
Contre: 53 (50.0%)
Abstention: 1 (0.9%)
Pour
52
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

SOC

Gabriel Amard

Gabriel Amard

LFI-NFP

Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

ECOS

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

LFI-NFP

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

SOC

Lisa Belluco

Lisa Belluco

ECOS

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

ECOS

Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

SOC

Christophe Bex

Christophe Bex

LFI-NFP

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

ECOS

Paul Christophle

Paul Christophle

SOC

Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

SOC

Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

SOC

Peio Dufau

Peio Dufau

SOC

Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

ECOS

Stella Dupont

Stella Dupont

NI

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

SOC

Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

SOC

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

LFI-NFP

Damien Girard

Damien Girard

ECOS

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

SOC

Steevy Gustave

Steevy Gustave

ECOS

Stéphane Hablot

Stéphane Hablot

SOC

Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

SOC

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

SOC

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

SOC

Julie Laernoes

Julie Laernoes

ECOS

Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

LFI-NFP

Maxime Laisney

Maxime Laisney

LFI-NFP

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

LFI-NFP

Claire Lejeune

Claire Lejeune

LFI-NFP

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

SOC

Philippe Naillet

Philippe Naillet

SOC

Sophie Pantel

Sophie Pantel

SOC

Stéphane Peu

Stéphane Peu

GDR

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

SOC

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

SOC

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

ECOS

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

ECOS

Olivier Serva

Olivier Serva

LIOT

Arnaud Simion

Arnaud Simion

SOC

Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

LFI-NFP

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

Matthias Tavel

Matthias Tavel

LFI-NFP

Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

SOC

Boris Vallaud

Boris Vallaud

SOC

Contre
49
Henri Alfandari

Henri Alfandari

HOR

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

HOR

Guillaume Bigot

Guillaume Bigot

RN

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

RN

Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

HOR

Céline Calvez

Céline Calvez

EPR

Vincent Caure

Vincent Caure

EPR

Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

EPR

Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

DEM

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

RN

Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

LIOT

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

EPR

Jonathan Gery

Jonathan Gery

RN

Yoann Gillet

Yoann Gillet

RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

RN

Sylvie Josserand

Sylvie Josserand

RN

Thomas Lam

Thomas Lam

HOR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

RN

Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

UDR

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

RN

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

RN

Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

EPR

Patrice Martin

Patrice Martin

RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

RN

Maxime Michelet

Maxime Michelet

UDR

Éric Michoux

Éric Michoux

UDR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

EPR

Jérôme Nury

Jérôme Nury

DR

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

RN

Nicolas Ray

Nicolas Ray

DR

Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

UDR

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

RN

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Anne Sicard

Anne Sicard

RN

Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

RN

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

RN

Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

HOR

Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

NI

Abstention
1
Bastien Marchive

Bastien Marchive

EPR

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Absent
0

Aucun député

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