Scrutin n° 659 · Assemblée nationalel'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par M. Bazin concernant les règles de performance énergétique dans les immeubles en copropriété. Cet amendement visait à modifier la première partie d'une loi destinée à éviter les conflits entre copropriétaires sur les obligations de chauffage et d'isolation.

Points clés :
• Vote rejeté: 50 députés contre l'amendement, 34 pour, aucune abstention
• Sujet: Les obligations de performance énergétique (chauffage, isolation) que doivent respecter les immeubles collectifs et leurs copropriétaires
• Objectif du texte: Clarifier les règles et prévenir les litiges entre voisins sur ces questions de rénovation énergétique
• Conséquence: Le texte initial de la loi continue sans la modification proposée par M. Bazin