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  4. Vote n°679

l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Adopté
29 janvier 202596 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Résumé

IA

Les députés ont voté sur l'article 2 d'une loi destinée à restreindre la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) en le réservant aux professionnels, tout en renforçant la prévention contre son utilisation détournée. Le texte a été largement approuvé.

Points clés :

• L'article 2 vise à limiter l'accès au protoxyde d'azote aux seuls professionnels (secteurs médical, dentaire, agroalimentaire), plutôt que de le laisser en vente libre au public

• Le vote montre un large consensus : 94 deputés pour, 1 contre, 1 abstention sur 96 présents

• La loi prévoit également des mesures de prévention pour lutter contre la consommation détournée de ce gaz, souvent utilisé comme drogue récréative

• Il s'agit de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, d'autres débats et votes auront lieu avant l'adoption définitive

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(30)
LFI-NFP100%(28)
SOC100%(17)
EPR100%(6)
ECOS100%(3)
UDR100%(3)
HOR100%(2)
GDR100%(1)
NI100%(1)
DEM50%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

DR100%(1)

Pour

RN100%(30)
LFI-NFP100%(28)
SOC100%(17)
EPR100%(6)
ECOS100%(3)
UDR100%(3)
HOR100%(2)
GDR100%(1)
NI100%(1)
DEM50%(2)

Abstention

DR100%(1)
Résultat du vote
94
1
1
Pour: 94 (97.9%)
Contre: 1 (1.0%)
Abstention: 1 (1.0%)
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