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  4. Vote n°682

l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Adopté
29 janvier 202598 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a largement approuvé une loi pour limiter la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux seuls professionnels et renforcer la prévention contre son détournement récréatif. Le texte a été adopté avec un très large consensus.

Points clés :

• Restriction de vente : le protoxyde d'azote ne pourra être vendu qu'aux professionnels (secteur médical, alimentaire, etc.), interdisant l'accès aux particuliers qui l'utilisent à titre récréatif

• Vote massif en faveur : 90 députés pour, 2 contre et 6 abstentions montrent un large accord au-delà des clivages politiques

• Prévention renforcée : la loi prévoit aussi des actions pour sensibiliser et aider les consommateurs face aux risques sanitaires du détournement de ce produit

• Première lecture : ce vote à l'Assemblée nationale est la première étape ; le texte devra être examiné par le Sénat avant de devenir définitif

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(29)
LFI-NFP100%(28)
SOC100%(17)
ECOS100%(4)
UDR100%(3)
HOR100%(3)
DR100%(1)
LIOT50%(2)
GDR100%(1)
NI100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

EPR67%(6)
DEM100%(2)

Pour

RN100%(29)
LFI-NFP100%(28)
SOC100%(17)
ECOS100%(4)
UDR100%(3)
HOR100%(3)
DR100%(1)
LIOT50%(2)
GDR100%(1)
NI100%(1)

Abstention

EPR67%(6)
DEM100%(2)
Résultat du vote
90
2
6
Pour: 90 (91.8%)
Contre: 2 (2.0%)
Abstention: 6 (6.1%)
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