Exiger 2 mois et 15 jours de résidence des parents au lieu d'1 an pour l'accès à la nationalité française par le droit du sol.
l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Taché concernant les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Cette proposition visait à faciliter l'accès à la nationalité dans ce département d'outre-mer.
Points clés :
• L'amendement (modification) proposé a été rejeté par 156 voix contre 49, avec 1 abstention
• Le texte original cherche à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
• La majorité des députés présents (75% du vote) s'est opposée à cette modification spécifique
• Il s'agit d'une première lecture du texte : d'autres débats et votes auront lieu avant l'adoption finale de la loi
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