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  4. Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PPL 51039✅Adopté🛂Immigration

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Déposé le 3 décembre 2024
Adopté le 12 mai 2025
En bref
  • Propose de durcir les règles pour obtenir la nationalité française à Mayotte, en exigeant notamment une résidence plus longue et des preuves supplémentaires.
  • Concerne les étrangers vivant à Mayotte qui demandent la naturalisation ou la nationalité par filiation.
  • Répond à des tensions locales liées à l’immigration et à la pression sur les services publics.
  • Texte adopté définitivement après un parcours législatif accéléré, incluant des débats et amendements.
  • S’applique uniquement à Mayotte, sans modifier les règles dans le reste de la France.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (1)
Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.3 déc. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée3 févr. 2025
Renvoi en commission au fond3 déc. 2024
Nomination de rapporteur22 janv. 2025
Réunion de commission(3 séances)22 janv. 2025 - 5 févr. 2025
Dépôt de rapport29 janv. 2025
Discussion en séance publique(2 séances)6 févr. 2025 - 6 févr. 2025
Décision6 févr. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette6 févr. 2025
Renvoi en commission au fond6 févr. 2025
Dépôt de rapport19 mars 2025
Décision25 mars 2025
Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire
Dépôt d'un projet de loi26 mars 2025
Convocation d'une CMP26 mars 2025
Nomination de rapporteur1 avr. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)1 avr. 2025 - 1 avr. 2025
Décision3 avr. 2025
Discussion en séance publique8 avr. 2025
Décision8 avr. 2025
Décision de la CMP1 avr. 2025
Conseil constitutionnelConseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel(2 séances)10 avr. 2025 - 14 avr. 2025
Conclusion du conseil constitutionnel7 mai 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi12 mai 2025
Votes liés (44)

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

6 févr. 2025Adopté

l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

6 févr. 2025Adopté

la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

6 févr. 2025Rejeté

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)