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  1. Accueil
  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°741

l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Adopté
Article10 février 202597 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(27)
EPR100%(8)
SOC100%(7)
ECOS100%(7)
DR100%(5)
DEM100%(5)
HOR100%(5)
UDR100%(2)
NI100%(1)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(24)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(27)
EPR100%(8)
SOC100%(7)
ECOS100%(7)
DR100%(5)
DEM100%(5)
HOR100%(5)
UDR100%(2)
NI100%(1)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(24)
Résultat du vote
73
24
Pour: 73 (75.3%)
Contre: 24 (24.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
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