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  3. Votes
  4. Vote n°742

l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Adopté
Texte final10 février 202597 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(31)
SOC100%(8)
ECOS100%(7)
EPR100%(7)
DEM100%(6)
HOR100%(5)
DR100%(5)
UDR100%(2)
LIOT100%(1)
NI100%(1)
GDR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(19)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(31)
SOC100%(8)
ECOS100%(7)
EPR100%(7)
DEM100%(6)
HOR100%(5)
DR100%(5)
UDR100%(2)
LIOT100%(1)
NI100%(1)
GDR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(19)
Résultat du vote
78
19
Pour: 78 (80.4%)
Contre: 19 (19.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
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