Scrutin n° 780 · Assemblée nationalel'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une loi qui vise à modifier les règles de sécurité dans les transports publics, comme les bus, les trains ou le métro. Cette loi doit définir comment les contrôles et les mesures de protection sont organisés pour éviter les incidents (vols, agressions, actes de malveillance, etc.). L'article 15, concerné par cet amendement, traite des conditions dans lesquelles les agents de sécurité ou les forces de l'ordre peuvent intervenir dans les transports.

Ce qui était proposé

L'amendement de M. Jenft proposait de supprimer l'obligation pour les agents de sécurité privés d'être accompagnés par un agent public (comme un policier ou un gendarme) lorsqu'ils effectuent des contrôles d'identité ou des fouilles dans les transports. Aujourd'hui, cette obligation existe pour encadrer les interventions des agents privés et éviter les abus.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : les agents de sécurité privés devront continuer à être accompagnés par un agent public pour effectuer des contrôles d'identité ou des fouilles.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette obligation complique les interventions et ralentit les contrôles, ce qui pourrait réduire leur efficacité.
- Ils soulignaient que les agents de sécurité privés sont formés et habilités à effectuer ces missions, et qu'une telle mesure pourrait alléger les contraintes opérationnelles.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la présence d'un agent public est nécessaire pour garantir le respect des droits des usagers et éviter les dérives (contrôles abusifs, discriminations, etc.).
  • Ils rappelaient que les agents privés n'ont pas les mêmes prérogatives que les forces de l'ordre et que cette obligation permet de sécuriser les interventions.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous utilisez les transports en commun : cette décision maintient les règles actuelles pour les contrôles d'identité ou les fouilles, qui continueront à être encadrés par la présence d'un agent public.