Scrutin n° 778 · Assemblée nationalel'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une modification proposée dans le cadre d'une loi visant à augmenter la sécurité dans les transports en commun, comme les métros, les bus ou les trains. Cette loi cherche à définir de nouvelles règles pour prévenir les incidents (vols, agressions, etc.) et améliorer la protection des voyageurs et du personnel.

L'amendement rejeté concernait spécifiquement les conditions dans lesquelles les agents de sécurité ou les forces de l'ordre peuvent intervenir dans ces transports. Il faisait partie d'un ensemble plus large de mesures discutées pour cette loi.

Ce qui était proposé

L'amendement de M. Jenft proposait de donner aux agents de sécurité privés et aux policiers municipaux le droit d'effectuer des contrôles d'identité dans les transports en commun, même en l'absence de flagrant délit ou de soupçon précis. Aujourd'hui, ces contrôles sont principalement réservés aux policiers nationaux et aux gendarmes.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue : l'amendement a été rejeté par 91 voix contre, 89 pour et 1 abstention. Le texte initial de la loi, sans cette modification, continue donc son examen à l'Assemblée nationale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que élargir les possibilités de contrôle permettrait de dissuader plus efficacement les infractions (vols, dégradations) et d'intervenir plus rapidement en cas de problème.
  • Ils soulignaient que les agents de sécurité privés et les policiers municipaux sont déjà présents dans les transports et pourraient agir sans attendre l'arrivée des forces nationales.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne conduise à des contrôles discriminatoires, ciblant certains voyageurs sans justification claire.
  • Ils rappelaient que les contrôles d'identité sont encadrés par la loi et que leur extension à d'autres agents pourrait affaiblir ces garanties.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, vous auriez pu être contrôlé·e par des agents de sécurité privés ou des policiers municipaux dans les transports en commun, même sans comportement suspect. Désormais, seuls les policiers nationaux et les gendarmes conservent ce pouvoir, sauf en cas de flagrant délit ou de réquisition judiciaire.