Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
175 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous examinez une décision prise par les députés sur une loi qui vise à modifier les règles de sécurité dans les transports en commun, comme les métros, les bus ou les trains. Cette loi prévoit plusieurs mesures pour, par exemple, augmenter les contrôles ou les sanctions en cas d'incidents.
Un député a proposé de supprimer une mesure spécifique de cette loi : celle qui permet aux agents de sécurité des transports de fouiller les sacs des voyageurs dans certains cas, sans avoir besoin d'une autorisation judiciaire préalable. Cette mesure était prévue dans l'article 16 du projet de loi.
Les députés ont voté à égalité : 85 pour supprimer cette mesure, 85 contre. Selon les règles de l'Assemblée nationale, une égalité des voix entraîne automatiquement le rejet de la proposition. L'article 16 est donc maintenu dans la loi, et la fouille des sacs par les agents de sécurité reste possible sans autorisation judiciaire.
Cette décision vous concerne directement si vous utilisez les transports en commun. Les agents de sécurité pourront désormais fouiller votre sac sans avoir besoin d'une autorisation préalable d'un juge, dans le cadre des règles définies par cette loi.
Pour en savoir plus sur les députés qui ont soutenu ou rejeté cette mesure :
- Franck Allisio (pour la suppression)
- Edwige Diaz (pour la suppression)
- Stéphanie Rist (contre la suppression)
- Raphaël Arnault (contre la suppression)
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 60 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 5 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
UDR
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
