Scrutin n° 781 · Assemblée nationalel'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise par les députés sur une loi qui vise à modifier les règles de sécurité dans les transports en commun, comme les métros, les bus ou les trains. Cette loi prévoit plusieurs mesures pour, par exemple, augmenter les contrôles ou les sanctions en cas d'incidents.

Ce qui était proposé

Un député a proposé de supprimer une mesure spécifique de cette loi : celle qui permet aux agents de sécurité des transports de fouiller les sacs des voyageurs dans certains cas, sans avoir besoin d'une autorisation judiciaire préalable. Cette mesure était prévue dans l'article 16 du projet de loi.

Le résultat du vote

Les députés ont voté à égalité : 85 pour supprimer cette mesure, 85 contre. Selon les règles de l'Assemblée nationale, une égalité des voix entraîne automatiquement le rejet de la proposition. L'article 16 est donc maintenu dans la loi, et la fouille des sacs par les agents de sécurité reste possible sans autorisation judiciaire.

Le débat

• Pour supprimer la mesure (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Cette mesure pourrait porter atteinte aux libertés individuelles, car elle permet des fouilles sans contrôle d'un juge.
  • Les agents de sécurité pourraient en abuser, par exemple en ciblant certains voyageurs de manière arbitraire.

• Contre supprimer la mesure (arguments des opposants à l'amendement) :
  • Cette mesure est nécessaire pour renforcer la sécurité dans les transports, en permettant des contrôles rapides en cas de suspicion.
  • Elle s'inspire de pratiques déjà existantes dans d'autres pays, où les fouilles sans autorisation judiciaire sont autorisées dans des lieux publics.

Qui est concerné ?

Cette décision vous concerne directement si vous utilisez les transports en commun. Les agents de sécurité pourront désormais fouiller votre sac sans avoir besoin d'une autorisation préalable d'un juge, dans le cadre des règles définies par cette loi.

Pour en savoir plus sur les députés qui ont soutenu ou rejeté cette mesure :
- Franck Allisio (pour la suppression)
- Edwige Diaz (pour la suppression)
- Stéphanie Rist (contre la suppression)
- Raphaël Arnault (contre la suppression)