Supprimer l'interdiction actuelle des CEE pour les équipements augmentant les émissions de gaz à effet de serre
l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Renault concernant l'article 27 d'une loi d'adaptation au droit européen. Cet amendement n'a pas réuni suffisamment de votes en sa faveur pour être adopté.
Points clés :
• L'amendement portait sur l'article 27 d'un projet de loi visant à adapter la législation française aux règles de l'Union européenne dans plusieurs domaines (économie, finance, environnement, énergie, santé, circulation des personnes)
• Résultat du vote : 34 parlementaires contre, 23 pour, 0 abstention. L'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu la majorité
• Cet amendement était soutenu par une minorité de députés (moins de 41% des votants), reflétant un désaccord sur les modifications proposées à cet article
• Le projet de loi principal continue son examen à l'Assemblée nationale en première lecture malgré le rejet de cet amendement
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