Intégrer un membre du ministère des Comptes publics pour évaluer en temps réel les besoins financiers d'un fonds alimenté par des dotations publiques.
l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Dossier législatif
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Les députés ont rejeté une modification (amendement) à un projet de loi sur un impôt minimum de 2 % sur les très grandes fortunes. Cet amendement, proposé par M. Di Filippo, n'a pas recueilli assez de voix pour être adopté.
Points clés :
• L'objet du vote : Un amendement (modification) à une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des plus riches
• Le résultat : Rejeté avec 91 votes contre et seulement 58 votes pour
• La majorité requise n'a pas été atteinte : Moins de la moitié des 149 députés présents ont soutenu cette modification
• Première lecture : Ce vote s'est déroulé lors du premier examen du texte à l'Assemblée nationale, d'autres votes suivront
Aucun groupe
