Scrutin n° 892 · Assemblée nationalel'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé une mesure visant à mieux protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non désirés. Le texte impose que le démarchage téléphonique se fasse uniquement avec l'accord préalable des clients.

Points clés :
• Un large consensus parlementaire : 117 députés ont voté pour, seulement 22 contre et 1 abstention
• L'objectif : permettre aux consommateurs de mieux contrôler les appels commerciaux qu'ils reçoivent et lutter contre les abus
• Il s'agit d'une première lecture : le texte doit encore être examiné à d'autres étapes avant de devenir une loi
• Cet article 1er bis est une partie spécifique de la proposition de loi concernant les conditions légales du démarchage