Scrutin n° 951 · Assemblée nationalel'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par Mme Rouaux pour la loi visant à protéger les terres agricoles et contrôler les prix des terres de ferme. Le vote était très serré : 113 députés contre, 100 pour.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) proposé par une députée à une nouvelle loi sur les terres agricoles
• Le texte de loi cherche à empêcher la disparition des terres agricoles et mieux réguler les prix du foncier agricole
• Le vote était très équilibré : 113 votes contre l'amendement, 100 pour, sans abstentions
• Cet amendement a été rejeté, donc la modification proposée n'a pas été intégrée à la loi lors de cette première lecture