Scrutin n° 953 · Assemblée nationalel'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Dufau concernant la loi sur la protection des terres agricoles et le contrôle des prix. Cette modification aurait changé certaines règles de cette loi, mais elle n'a pas obtenu assez de soutien pour être adoptée.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un article de la loi visant à empêcher la disparition des terres agricoles et à réguler les prix du foncier agricole
• 57 députés ont voté pour cette modification, 79 contre, et 63 se sont abstenus : l'amendement a été rejeté
• Moins de la moitié des 199 députés présents ont soutenu cette modification proposée
• Le texte de loi continue sans cette modification et poursuivra son examen à l'Assemblée nationale