Scrutin n° 950 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Chassaigne concernant la loi sur la protection des terres agricoles et la régulation des prix du foncier. Cette proposition n'a obtenu que 97 voix pour contre 119 contre.

Points clés :
• Il s'agissait d'un sous-amendement (modification d'une modification) à une loi visant à empêcher la disparition des terres agricoles et mieux contrôler les prix des terres agricoles
• La proposition venait de M. Chassaigne et était soutenue par au moins deux parlementaires, mais n'a pas réuni la majorité nécessaire
• Le rejet est relativement serré (97 pour, 119 contre) : la majorité parlementaire s'est opposée au sous-amendement
• Seul 1 député s'est abstenu, montrant une participation active des parlementaires sur ce sujet agricole