le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une modification du Gouvernement concernant une loi sur la protection des terres agricoles et les prix des terrains agricoles. Le vote montre une opposition légèrement plus forte (97 contre, 90 pour) à la proposition gouvernementale.

Points clés :

• Il s'agissait d'une loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et mieux contrôler les prix du foncier agricole

• Le Gouvernement tentait de modifier un amendement déjà proposé par un parlementaire (M. Dufau) avec sa propre version

• La majorité des députés (97 voix) a refusé cette modification gouvernementale, seuls 90 l'ont soutenue

• Le résultat est serré (écart de 7 voix), montrant une assemblée divisée sur cette question agricole sensible