l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Les députés ont approuvé une modification de la loi contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Cette modification, proposée par M. Allegret-Pilot, a été adoptée avec 28 votes pour et 17 contre.

Points clés :

• Le vote porte sur un amendement (une modification) à l'article 2 d'une proposition de loi visant à protéger les clients des banques contre les fermetures de compte injustifiées

• Résultat : l'amendement a été ADOPTÉ (approuvé) par 62% des députés présents (28 pour, 17 contre)

• Cet amendement vient préciser ou améliorer les règles de protection des clients bancaires lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale

• Le vote s'est déroulé le 13 mars 2025 avec une participation complète (45 députés présents, aucune abstention)