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  4. Vote n°1007

l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202554 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Résumé

IA

Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Le Coq pour renforcer la protection des clients contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Ce vote d'adoption montre un large soutien à cette mesure de protection des consommateurs.

Points clés :

• Un amendement est une modification apportée à un texte de loi en cours de discussion

• L'amendement n°33 cible l'article 2 d'une loi visant à empêcher les banques de fermer les comptes de leurs clients sans raison valable

• Le vote est largement positif : 38 députés pour, 15 contre, 1 abstention sur 54 présents

• Cette première lecture à l'Assemblée nationale marque une étape clé dans l'adoption de cette protection pour les consommateurs

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(24)
LFI-NFP100%(6)
SOC100%(3)
UDR100%(2)
ECOS100%(2)
LIOT50%(2)

Contre

HOR100%(4)
EPR100%(5)
DEM100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(24)
LFI-NFP100%(6)
SOC100%(3)
UDR100%(2)
ECOS100%(2)
LIOT50%(2)

Contre

HOR100%(4)
EPR100%(5)
DEM100%(5)
Résultat du vote
38
15
1
Pour: 38 (70.4%)
Contre: 15 (27.8%)
Abstention: 1 (1.9%)
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