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  4. Vote n°1011

l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202557 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 2 d'une loi destinée à protéger les clients contre les fermetures injustifiées de leurs comptes bancaires. Le vote a largement passé avec 43 votes pour et 14 contre.

Points clés :

• Il s'agit de l'article 2 d'une nouvelle loi visant à encadrer et limiter les fermetures abusives de comptes bancaires par les banques

• Le texte a été adopté en première lecture, ce qui signifie qu'il progresse dans le processus législatif avant d'être examiné à nouveau

• Le vote montre un large accord au Parlement : 43 députés ont voté pour, 14 contre, aucune abstention

• Cette disposition vise à renforcer les droits des clients et à limiter les pratiques bancaires jugées injustes ou discriminatoires

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(24)
LFI-NFP100%(6)
SOC100%(4)
UDR100%(3)
HOR75%(4)
ECOS100%(2)
LIOT50%(2)

Contre

EPR100%(6)
DEM100%(4)
DR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(24)
LFI-NFP100%(6)
SOC100%(4)
UDR100%(3)
HOR75%(4)
ECOS100%(2)
LIOT50%(2)

Contre

EPR100%(6)
DEM100%(4)
DR100%(1)
Résultat du vote
43
14
Pour: 43 (75.4%)
Contre: 14 (24.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
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