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  4. Vote n°1013

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202541 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Résumé

IA

Les députés ont approuvé l'article 3 d'une proposition de loi destinée à protéger les clients des banques contre les fermetures abusives de leurs comptes. Le texte a été adopté avec une large majorité.

Points clés :

• Il s'agit de l'article 3 d'une proposition de loi visant à encadrer et limiter les fermetures de comptes bancaires jugées abusives ou injustifiées

• Vote très favorable : 33 députés pour, seulement 2 contre, et 6 abstentions

• Ce scrutin concernait la première lecture du texte à l'Assemblée nationale (étape initiale du processus législatif)

• Le large consensus (plus de 80% de votes favorables) montre un accord transpartisan sur la nécessité de protéger les clients bancaires

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(18)
SOC100%(4)
LFI-NFP100%(3)
UDR100%(3)
EPR100%(2)
ECOS100%(2)

Contre

LIOT50%(2)

Abstention

DEM50%(4)
DR100%(1)
HOR100%(2)

Pour

RN100%(18)
SOC100%(4)
LFI-NFP100%(3)
UDR100%(3)
EPR100%(2)
ECOS100%(2)

Contre

LIOT50%(2)

Abstention

DEM50%(4)
DR100%(1)
HOR100%(2)
Résultat du vote
33
2
6
Pour: 33 (80.5%)
Contre: 2 (4.9%)
Abstention: 6 (14.6%)
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