Scrutin n° 1013 · Assemblée nationalel'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous utilisez peut-être un compte bancaire pour recevoir votre salaire, payer vos factures ou retirer de l’argent. Une proposition de loi a été discutée pour limiter les cas où les banques peuvent fermer ces comptes sans justification claire. L’article 3 de cette proposition de loi était au cœur du vote du 13 mars 2025.

Ce qui était proposé

L’article 3 proposait d’obliger les banques à motiver par écrit toute décision de fermeture d’un compte bancaire. Il prévoyait aussi de donner au client un délai minimal de 60 jours pour contester cette décision avant que la fermeture ne soit effective.

Le résultat du vote

L’article 3 a été adopté par 33 voix pour, 2 contre et 6 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le texte de la proposition de loi, qui devra encore être examiné par le Sénat avant d’être définitivement adopté.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’article 3 estiment que les banques ferment parfois des comptes sans explication suffisante, ce qui peut pénaliser des clients sans raison valable.
  • Ils soulignent que cette mesure permettrait aux clients de mieux comprendre les motifs d’une fermeture et de se défendre si nécessaire.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette obligation alourdisse les procédures pour les banques, notamment dans les cas où la fermeture est justifiée (fraude, activité illégale, etc.).
  • Ils estiment que le délai de 60 jours pourrait compliquer la gestion des risques pour les établissements bancaires.

Qui est concerné ?
Tous les clients des banques en France pourraient être impactés par cette mesure, en particulier ceux dont le compte serait menacé de fermeture.