le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté une modification technique proposée par Jean-Philippe Tanguy concernant un projet de loi sur la protection des clients face aux fermetures de comptes bancaires. Ce vote a reçu le soutien de 26 députés, avec 22 votes contre et 3 abstentions.

Points clés :

• Le sujet porte sur la protection des clients : il s'agit d'empêcher les banques de fermer les comptes de leurs clients sans raison valable

• Il s'agit d'une modification (sous-amendement) d'une modification (amendement) : le texte a donc été remanié plusieurs fois avant ce vote

• Le résultat est serré : 26 votes pour, 22 contre. L'adoption s'est jouée à peu de voix

• C'est la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le débat parlementaire sur cette loi n'est qu'au début de son parcours