Permettre aux tribunaux français de juger les associations de malfaiteurs préparant des trafics sur le territoire, même commises hors des eaux territoriales.
l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Manon Meunier sur la loi pour renforcer l'économie du secteur agroalimentaire français. Le vote était très serré, avec un léger avantage des opposants.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la première version de la loi sur l'agroalimentaire, proposé par la députée Manon Meunier
• Le résultat très équilibré : 46 votes contre, 45 votes pour et 44 abstentions montrent une Assemblée divisée sur cette modification
• L'amendement a été rejeté de justesse, ce qui signifie que la version originale de la loi demeure sans cette modification
• Cette faible majorité (1 voix d'écart) suggère que le sujet était controversé parmi les parlementaires
