Rétablir l'obligation de comparution physique devant le juge d'instruction pour les personnes détenues mises en examen, prévenues, accusées ou condamnées pour certaines infractions.
l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une modification proposée par Manon Meunier à un projet de loi sur l'agriculture et l'agroalimentaire. Le vote était très serré, avec une abstention importante de près d'un tiers des parlementaires.
Points clés :
• L'amendement (modification) proposé par Meunier n'a pas obtenu la majorité : 47 votes contre, 46 pour, 45 abstentions
• La loi visait à renforcer la compétitivité économique du secteur agroalimentaire français
• L'abstention massive (45 parlementaires) montre une division importante au sein de l'Assemblée sur cette question
• Avec un rejet aussi serré, le texte principal de la loi pourrait continuer d'évoluer lors des prochaines étapes du vote
