Permettre aux juges d'ordonner l'enregistrement de paroles ou d'images via un appareil électronique mobile, sans consentement, pour des infractions graves comme le trafic de stupéfiants ou le blanchiment, sous contrôle judiciaire et avec des garanties de destruction des données.
l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a rejeté une modification proposée par Mme Ronceret à un projet de loi sur l'agriculture et l'agroalimentaire. Cette modification n'a réuni que 65 voix pour, contre 79 contre, ce qui n'a pas suffi pour être adoptée.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un article du projet de loi destiné à renforcer l'économie et la compétitivité du secteur agroalimentaire français
• Le vote s'est déroulé le 17 mars 2025 en première lecture à l'Assemblée nationale, étape initiale de l'examen d'une loi
• Résultat: 65 députés pour, 79 contre, 3 abstentions - la majorité s'est opposée à cette modification
• L'amendement rejeté ne sera donc pas intégré au texte de loi qui continue d'être examiné par les parlementaires
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