Supprimer l'article qui introduit cette nouvelle infraction, déjà couverte par les délits d'association de malfaiteurs et de bande organisée.
l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté un amendement proposant de supprimer l'article 9 d'une loi contre le trafic de drogue en France. Cet article a donc été conservé dans le texte de loi.
Points clés :
• L'amendement visait à retirer complètement l'article 9 de la proposition de loi sur la lutte contre le narcotrafic
• Le vote a échoué : 53 députés contre, 35 pour et 4 abstentions - l'opposition a largement emporté
• Cela signifie que l'article 9 reste dans le texte de loi et continuera à s'appliquer
• Mme Capdevielle et ses collègues n'ont pas réussi à convaincre la majorité des députés de supprimer cette disposition
