Scrutin n° 1133 · Assemblée nationaleExclure deux infractions du partage entre justice et renseignementTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée dans le cadre d'une loi destinée à lutter contre le narcotrafic en France. Cette loi prévoit notamment la création d'un procureur national spécialisé pour coordonner la lutte contre le crime organisé. L'amendement rejeté portait sur les règles encadrant le partage d'informations entre les services judiciaires et les services de renseignement.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à supprimer deux catégories d'infractions du champ des crimes pour lesquels les services judiciaires et de renseignement peuvent échanger des informations. Ces deux catégories concernaient :
- Les destructions, dégradations ou détériorations de biens commises en bande organisée.
- L'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, également commise en bande organisée.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu, et ces deux catégories d'infractions restent incluses dans les échanges d'informations entre services.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces infractions pouvaient concerner des actions militantes (comme des manifestations ou des actions de solidarité) et que leur inclusion dans ce dispositif risquait de les soumettre à un régime d'exception.
  • Ils soulignaient des exemples passés où des affaires judiciaires avaient conduit à des dérives, comme les poursuites contre des militants écologistes ou des défenseurs des droits des migrants.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces infractions, commises en bande organisée, relevaient de la criminalité grave et justifiaient un partage d'informations renforcé entre les services.
  • Ils estimaient que leur exclusion affaiblirait la lutte contre les réseaux criminels organisés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes impliquées dans des affaires liées aux deux catégories d'infractions mentionnées, ainsi que les services judiciaires et de renseignement chargés de les traiter.