Supprimer le 9° de l'article 706-73 du code de procédure pénale pour ces infractions, limitant leur transmission aux services de renseignement.
l'amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont voté sur une modification d'une loi qui cherche à mieux lutter contre le trafic de drogue en France. Cette loi prévoit notamment de créer un procureur national spécialisé pour coordonner la réponse judiciaire contre les réseaux criminels. L'amendement rejeté portait sur les règles permettant aux services de renseignement et à la justice d'échanger des informations dans certaines affaires.
L'amendement proposait de supprimer la possibilité pour les services de renseignement et la justice d'échanger des informations dans les affaires de destruction, dégradation ou détérioration de biens commis en bande organisée. Ces infractions sont actuellement listées parmi celles qui justifient ces échanges, aux côtés d'affaires comme le terrorisme ou la criminalité organisée grave.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que les échanges d'informations entre services pourront continuer à concerner ces infractions.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que ces infractions pouvaient concerner des actions militantes. Ils considéraient que ces échanges d'informations risquaient de créer un régime d'exception pour des actes qui ne relèvent pas de la criminalité organisée grave.
- Contre :
Les opposants à l'amendement jugeaient que ces infractions, commises en bande organisée, pouvaient être liées à des réseaux criminels. Ils estimaient que les échanges d'informations entre services étaient nécessaires pour lutter efficacement contre ces actes.
Cette décision impacte directement les services de renseignement, les magistrats et les personnes impliquées dans des affaires de destruction ou dégradation de biens commis en bande organisée, pour lesquelles les échanges d'informations entre services restent autorisés.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif de la proposition de loi.
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