Supprimer le 9° de l'article 706-73 du code de procédure pénale pour ces infractions, limitant leur transmission aux services de renseignement.
l'amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Christophle à une loi sur la lutte contre le trafic de drogue. Cette modification n'a pas obtenu assez de soutien pour être intégrée au texte de loi.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à l'article 6 d'une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre le narcotrafic en France
• Le vote a eu lieu le 21 mars 2025 à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte
• Résultat : 60 députés ont voté contre l'amendement, 35 pour, et 3 se sont abstenus
• L'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni la majorité des votes nécessaires pour être adopté
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