Permettre aux ministres de l'Économie et de l'Intérieur de bloquer des biens sans décision judiciaire préalable, en informant seulement le procureur
l'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer une partie d'une loi sur la lutte contre le trafic de drogue en France. Le vote a échoué avec seulement 31 votes pour contre 60 contre.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) proposé par le député Bernalicis pour retirer l'article 5 bis du projet de loi contre le narcotrafic
• Le résultat : 31 parlementaires ont soutenu la suppression, 60 s'y sont opposés, et 6 se sont abstenus
• L'article 5 bis a donc conservé sa place dans la loi puisque l'amendement de suppression a été rejeté
• C'était un vote en première lecture, c'est-à-dire que le projet de loi peut continuer son parcours législatif
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