Scrutin n° 1130 · Assemblée nationaleObliger les trafiquants à déclarer leurs avoirs gelésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une modification d'une loi qui vise à lutter contre le trafic de drogue en France. Cette loi prévoit notamment de geler les biens des personnes soupçonnées d'être impliquées dans le narcotrafic, avant même qu'un procès ne soit organisé. L'amendement adopté concerne les règles précises de ce gel des avoirs.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait trois changements concrets dans le texte de la loi :
- Supprimer l'obligation d'informer systématiquement le procureur national anticriminalité organisée (PNACO) avant de geler des biens.
- Supprimer la limite de trois renouvellements possibles pour une mesure de gel. Cela signifie qu'une mesure de gel pourrait être prolongée indéfiniment tant que la menace persiste.
- Ajouter une nouvelle obligation pour les personnes ou entreprises visées par un gel : elles devront déclarer au ministère de l'Économie, sous six semaines, tous leurs fonds et ressources économiques d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que ces trois modifications entrent en vigueur dans la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que supprimer la limite de trois renouvellements permet de mieux lutter contre les réseaux criminels, en évitant que les trafiquants ne récupèrent leurs biens après un délai fixe.
  • Ils considèrent que l'obligation de déclaration des fonds renforce la transparence et permet à l'État de mieux identifier les ressources des personnes visées.

• Contre :
  • Les opposants craignent que la suppression de la limite de renouvellement ne crée des mesures de gel trop longues, sans contrôle judiciaire suffisant.
  • Ils estiment que supprimer l'information systématique du PNACO affaiblit la coordination entre les autorités, même si cette information reste possible en pratique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes ou entreprises soupçonnées d'être impliquées dans le trafic de drogue, ainsi que les autorités chargées d'appliquer ces mesures de gel des avoirs (ministère de l'Économie, procureurs, forces de l'ordre).