Supprimer la limite de trois renouvellements du gel des avoirs et rendre systématique la déclaration des fonds gelés au ministère de l'Économie.
l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par M. Huyghe à une loi destinée à combattre le trafic de drogue en France. Ce changement a été voté et adopté le 21 mars 2025.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi avant son adoption
• Le vote a réuni 93 députés : 59 ont voté pour, 33 contre, et 1 s'est abstenu
• L'amendement concerne l'article 5 bis, c'est-à-dire une disposition spécifique ajoutée au projet de loi
• Le contexte : cette loi vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic et ses conséquences en France
