Scrutin n° 1124 · Assemblée nationaleAttribuer des biens saisis aux entreprises solidaires d'utilité socialeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée dans le cadre d'une loi contre le narcotrafic en France. Cette loi vise à renforcer la lutte contre les réseaux criminels liés à la drogue. L'amendement rejeté concernait spécifiquement l'utilisation des biens saisis aux trafiquants, comme des véhicules, des locaux ou de l'argent.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de permettre à des entreprises solidaires (ESUS) d'obtenir des biens confisqués aux trafiquants de drogue. Aujourd'hui, ces biens sont attribués à des services publics comme la police, la gendarmerie ou les douanes. Les entreprises solidaires sont des structures qui luttent contre l'exclusion, protègent l'environnement ou développent des projets locaux, sans chercher à faire des profits.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Les biens confisqués aux trafiquants continueront d'être attribués uniquement aux services publics comme la police ou la gendarmerie.

Le débat

• Pour :
  • Ces entreprises solidaires pourraient utiliser ces biens pour des projets utiles aux territoires, comme l'insertion professionnelle ou la protection de l'environnement.
  • Cela donnerait une dimension symbolique : des biens issus du crime organisé serviraient à financer des actions d'intérêt général.

• Contre :
  • Les biens confisqués aux trafiquants doivent rester à la disposition des services publics qui luttent directement contre le crime organisé.
  • L'attribution à des entreprises solidaires pourrait compliquer la gestion de ces biens et réduire les ressources disponibles pour les forces de l'ordre.

Qui est concerné ?

Les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ne pourront pas bénéficier de ces biens confisqués. Les services publics comme la police ou la gendarmerie restent les seuls à pouvoir les utiliser.

Pour en savoir plus sur la loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.