Remplacer les services publics par des entreprises agréées ESUS pour la gestion des biens confisqués au crime organisé.
l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Ruffin concernant la lutte contre le trafic de drogue en France. Cet amendement modifiait un point spécifique de la loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un article d'une proposition de loi destinée à combattre le narcotrafic en France
• Seuls 29 députés ont voté pour cet amendement, tandis que 65 se sont opposés - le texte a donc été rejeté
• L'amendement provenait de M. Ruffin, député de gauche connu pour ses positions critiques sur les politiques sécuritaires
• Aucun député n'a choisi de s'abstenir, ce qui indique un vote tranché sur cette question
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