Ne pas créer de délit pour les publications d'offres de recrutement liées au trafic accessibles aux mineurs, sans obligation pour les plateformes
l'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une proposition de suppression d'une partie d'une loi contre le trafic de drogue. M. Bernalicis voulait retirer l'article 10 de ce texte, mais 67 députés ont voté contre cette suppression contre 20 seulement pour.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement : une modification proposée à une loi en cours de discussion à l'Assemblée nationale
• M. Bernalicis demandait à supprimer l'article 10 d'une loi visant à lutter contre le narcotrafic en France
• Le vote a été largement rejeté : 67 voix contre, 20 pour (aucune abstention)
• La loi peut maintenant continuer avec son article 10 intact, puisque la suppression n'a pas été approuvée
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